Conditions de vente
En cas de non-paiement total ou partiel de la dette à l’échéance, le montant de la facture sera majoré de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de 12 % par an à compter de la date d’échéance. En outre, le montant impayé sera également majoré d’une indemnité forfaitaire de 12 %, avec un minimum de 125,00 € et un maximum de 1.860,00 €, et ce même en cas d’octroi d’un délai de paiement et sans préjudice des possibilités prévues à l’article 1244 du Code civil. En tout état de cause, et sans préjudice de ce qui précède, le non-respect de l’obligation de paiement nous donne le droit de suspendre toute livraison de marchandises et rend immédiatement exigibles tous les soldes encore ouverts.
Ortho-Trends BV transmet ses factures par voie électronique via le réseau Peppol, conformément aux obligations légales en vigueur. Le client est responsable de son enregistrement correct sur le réseau Peppol ainsi que de la réception et du traitement des factures électroniques via son système comptable. Tout dysfonctionnement du réseau Peppol ou des systèmes du client ne peut être opposé à Ortho-Trends BV et n’affecte ni l’exigibilité ni les délais de paiement des factures.
La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix de vente. Jusqu’à ce moment-là, toute aliénation ou tout nantissement sont interdits. L’acheteur ne peut pas vendre, louer ou offrir la marchandise, sauf autorisation explicite du vendeur. En cas de paiement tardif ou incomplet par l’acheteur, le vendeur peut réclamer la restitution des marchandises livrées, sans mise en demeure préalable. Si la marchandise est vendue entre-temps, le vendeur se réserve le droit sur le prix de vente résultant en remplacement des marchandises livrées.
Chaque commande chez Ortho-Trends BV implique l’accord inconditionnel et irrévocable du client avec les conditions actuelles, que le client affirme avoir lues et acceptées. Ces conditions ont toujours la priorité sur d’éventuels conditions de commande ou d’achat du client, même si ces dernières conditions ont été remises antérieurement à Ortho-Trends BV que les conditions remises au client et/ou même si ces conditions iraient éliminer l’application des conditions en vigueur pour Ortho-Trends BV.
Les prix et conditions de vente ne nous engagent pas pour les ordres futurs. Les prix s’entendent pour marchandises en nos établissements, taxes et frais en plus. Le prix peuvent être modifiés à tout moment sans avis préalable.
Quel que soit le mode d’expédition, tous les risques de la marchandise sont pour l’acheteur dès que cette marchandise est mise à sa disposition en nos magasins, même dans le cas où le transport est à notre charge. En cas de manque ou d’avarie l’acheteur doit immédiatement exercer son recours contre le transporteur. Les marchandises sont reconnues reçues incondi-tionnellement en parfait état, à défaut de plainte envoyée par lettre recommandée endéans les 14 jours après livraison.
Sauf stipulation contraire, les frais de transport par fer, par camion ou par poste ainsi d’ailleurs que l’emballage, sont à charge du client.
Pour des retours, 13% des frais de manutention et d'administration peuvent être déduits.
Nos offres s’entendent sans engagement et sauf vente.
Nos agents et intermédiaires n’ont aucun pouvoir pour engager notre firme qui se réserve le droit de renoncer à toute commande.
Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif.
Sur tous les appareils vaut la garantie du fabricant. Pièces subjectives à l’usure, heures de travail, frais de déplacement ou frais de port sont toujours exclus de la garantie. Manquements dus à l’usage non approprié ne ressortent pas sous la garantie.
En cas de contestation de quelque nature que ce soit, aussi en ce qui concerne les commandes ou factures, seuls les tribunaux de Gent sont compétents.
Le client accepte l’utilisation possible de l’anglais sur les étiquettes de certains produits.
Le client déclare qu'il n'est pas assujetti à la TVA mixte au sens du droit belge et qu'il n'a donc pas besoin d'être inscrit sur les listes de TVA du fournisseur. Dès que le client devient assujetti à la TVA mixte, il déclare qu'il en informera immédiatement le fournisseur. Toute conséquence fiscale et autre résultant de l'obligation de TVA non déclarée du client sera de la responsabilité finale du client et pourra être entièrement recouvrée auprès du client par le fournisseur (y compris, mais sans s'y limiter, les taxes, les pénalités (y compris les pénalités pour ne pas avoir inscrit le client sur les listes de TVA du fournisseur), les augmentations d'impôts, les intérêts et les frais de toute procédure judiciaire).